Blog

Loi ALUR, janvier 2017 : Zones naturelles non constructibles

  |   Juridique, L'agence   |   Pas de commentaires

loi-alur-zones-naturellesIl est encore temps de déposer votre permis de construire, mais dépêchez-vous : au 1er janvier 2017, la Loi ALUR interdira l’ouverture à l’urbanisation et la construction sur les zones référencées naturelles N1, N2 et N3 !

Ces zones naturelles deviendront non constructibles, et les dérogations seront extrêmement difficiles à obtenir : accordées selon des conditions redéfinies après accord du Préfet, lui-même pris après avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles, et après avis de l’établissement chargé du SCOT lorsque celui-ci est constitué.

C’est le moment ou jamais de déposer un permis de construire : contactez-nous !

Pas de commentaires

Désolé, les commentaires sont fermés.